Statuts

Statuts de l'association

Conditions générales d'utilisation

Les conditions pour que le titulaire souscrive à notre accord de gestion exclusive des droits de propriété intellectuelle impliquent que le titulaire doit : (i) s'inscrire en tant qu'utilisateur sur la plateforme de gestion web en générant un nom d'utilisateur et un mot de passe, (ii) valider son identité, (iii) accepter les termes et conditions d'utilisation de la plateforme en déclarant sous serment sa propriété de la musique à télécharger sur la plateforme, (iv) télécharger avec succès sa musique et, enfin, une fois que la qualité de la musique a été validée, évaluée et acceptée par Watermelon, (v) se conformer à l'abonnement à l'Accord.

Si la musique téléchargée sur la plateforme a été gérée dans le passé par une autre société de gestion collective, la preuve de la fin de cette relation peut être demandée sous la forme d'une lettre de décharge.

Lorsque le titulaire ne réside pas en Espagne, un certificat de résidence fiscale délivré par les autorités fiscales de son lieu de résidence peut être demandé afin d'éviter la double imposition, le cas échéant.

Si l'utilisateur télécharge sa musique au nom d'une personne morale, il doit également joindre : (i) les statuts de l'entreprise avec les détails de l'objet social lié à l'exploitation des œuvres de propriété intellectuelle ; (ii) une copie du ou des contrats d'édition valides ; (iii) un document prouvant l'autorité de représenter la personne morale.

Ils doivent également envoyer une attestation d'état civil (AEAT) s'ils sont domiciliés en Espagne, ainsi que leur numéro d'identification TVA et leur inscription au système d'échange d'informations sur la TVA de la Commission européenne (VIES).

DISPOSITIONS GÉNÉRALES Les présentes conditions générales de SUGARPOD OGI SL sont publiées conformément aux dispositions de l'article 153.4 b) du décret législatif royal 1/1996. Pour toute information ou question, veuillez écrire à[email protected]

Règles de distribution

Les règles d'attribution figurent dans l'accord de gestion suivant

Tarifs 2021

Les tarifs généraux applicables à nos clients pour l'utilisation de musique de fond sont déterminés et proposés pour des périodes annuelles en tenant compte de certains paramètres, notamment : le type de client, sa localisation, la valeur de la musique dans son domaine, le nombre d'établissements et/ou de mètres carrés où la musique sous licence sera utilisée, etc.